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Communiqué du 11/07/2019
De la parole aux actes : des arbitrages forts attendus, dès cet été, par les fédérations de l'aide à domicile

Les dernières expressions publiques et nominations dans le secteur du Grand âge sont les signes d'une prise de conscience politique et sociétale.

Au plus haut niveau de l'État, le Premier ministre l'a assuré́, la reforme Grand âge et autonomie sera « un marqueur social fort de ce quinquennat ». Puis, la ministre des Solidarités et de la Santé a présenté les premières pistes du projet de loi et a annoncé des mesures de soutien, à court terme, spécifiquement orientées vers le secteur de l'aide à domicile, dès le PLFSS 2020. Enfin, la mission confiée à Myriam El Khomri témoigne que l'enjeu de valorisation des professionnels intervenant à domicile a été́ mesuré.

Stop aux mesurettes : il faut un investissement supplémentaire 2,8Md€ dès 2021 pour l'aide à domicile !

Coté financeurs, l'Assemblée des départements de France a récemment rejoint la position de la CNSA, en reconnaissant le rôle multiple des intervenants à domicile, y compris leurs dimensions relationnelle et préventive. Enfin, le Conseil départemental de Meurthe-et- Moselle s'est associé, la semaine dernière, aux acteurs du territoire pour tirer la sonnette d'alarme. Une démarche rare, formalisée par un courrier au ministère, pour rappeler que la crise du secteur de l'aide aux personnes âgées et handicapées concerne tout autant les services à domicile, en première ligne pour répondre au souhait des Français de vouloir vieillir à domicile.

Suite aux récentes annonces faites par Mme Buzyn, lors du dernier Conseil de la CNSA, l'ensemble du secteur rappelle avec force que la politique d'aide et d'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap à domicile ne saurait se satisfaire d'un coup de pouce social déconnecté́ d'une véritable politique de fond ambitieuse et pérenne.

Le secteur de l'aide à domicile est à bout de souffle et nécessite une refondation profonde ainsi qu'un investissement massif.

Cet investissement supplémentaire est évalué à 2,8Md€ par an pour 240 millions d'heures d'APA et de PCH dès 20211 à domicile. Investissement qui nécessitera de prendre en compte l'explosion démographique à venir puisque les besoins vont augmenter de 90% en 2050.

1 Pour rappel, le taux horaire moyen pondéré de prise charge est de 19,29€ / heure pour l'APA (non HAS) et de 17,77€ pour la PCH en France – rapport Libault (mars 2019)

Cet  investissement supplémentaire augmentera donc jusqu'à 6Md€ par an dès 2025, sous l'effet de la démographie, pour diminuer en 2060.

Ce montant correspond donc à l'investissement nécessaire pour répondre au défi démographique et à une revalorisation salariale digne de ce nom en faveur des professionnels du secteur afin de rendre attractifs les métiers du Grand âge et de l'autonomie, ainsi que des marges de manoeuvre pour les opérateurs facilitant l'innovation, la prévention et la coordination des parcours de vie.

Un secteur en alerte et mobilisé pour co-construire la politique d'aide à l'autonomie de demain.

Si la prise de conscience est réelle, le récent décret préfigurant la refonte de la tarification des services à domicile laisse craindre une reforme à plusieurs vitesses, construite autour de choix politiques sans véritable cohérence les uns avec les autres.

Les fédérations du secteur demandent donc au Gouvernement de prendre ses responsabilités et de prioriser les investissements nécessaires pour accompagner le « virage domiciliaire » d'une société́ inclusive, plébiscitée par nos concitoyens, qui serait pourtant efficiente pour les budgets de l'État.

Sans prise en compte de l'urgence dans laquelle se trouve le secteur, c'est l'ensemble des structures qui ne pourront continuer à accompagner les personnes âgées et handicapées à domicile dans de bonnes conditions et avec des professionnels formés et ceci, sur l'ensemble des territoires. Une situation de crise sans précèdent qui pourrait totalement impacter et désorganiser l'ensemble des dispositifs sociaux et médicaux existants (saturation des urgences, des hôpitaux, du SAMU...).

Une situation qui pourrait préfigurer une crise dès l'automne si la mission El Khomri et les mesures inscrites au PLFSS 2020 s'avéraient en deçà des enjeux, soit une mobilisation de 700 millions d'euros supplémentaires permettant d'augmenter le temps passé par les professionnels auprès des personnes âgées et handicapées à domicile.

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