Communiqué du 23/06/2021
Proposition de loi M. IBORRA : l'analyse de l'AD‑PA

L'AD-PA se souvient qu'au cours des grèves de 2018, initiées par l'intersyndicale et l'association, M. IBORRA et C. FIAT avaient produit un rapport parlementaire mettant clairement en évidence les difficultés du secteur de l'aide aux personnes âgées.

L'AD-PA rappelle que la situation n'a dès lors eu de cesse que de s’aggraver, avec une hausse continue des accidents du travail et des maladies professionnelles.

C'est en ce sens que cette proposition de loi était attendue, à l'instar du projet de loi du Gouvernement.

L'AD-PA rejoint beaucoup des propositions de M. IBORRA, telles que le plan de déploiement des aides techniques, la présence de personnes âgées vulnérables au sein des conférences des financeurs ou encore la définition d'un tarif national de référence à domicile.

Pour autant, l'AD-PA attend de l'Etat un engagement sur le déblocage des milliards nécessaires à l’atteinte du ratio de 10 pour 10 en établissement et l’équivalent à domicile.

Cela doit s'accompagner de la fixation d'un tarif horaire de référence d'a minima 30 € déclinable aux domiciles regroupés.

Afin de répondre aux attentes des Français et déployer rapidement ce type d'habitat, l'AD-PA propose l'ouverture d'un droit d'option pour que les EHPAD volontaires aient la possibilité de muter en domiciles regroupés (transfert de l'autorisation établissement en autorisation SAAD - SSIAD - temps de médecin gériatre).

Au delà, l'AD-PA ne veux pas l’EHPAD hors-les-murs mais le domicile dans les murs.