Communiqué du 27/04/2022
Port du masque en établissements : le Conseil d'Etat confirme qu'il n'y a aucune obligation

L’arrêt du Conseil d’Etat rendu le 20 avril suite au recours formé par l’AD-PA, AVEC et le Collectif Ehpad 42 et autres départements et plaidé par Me L. COCQUEBERT, a le mérite d’indiquer en tout premier argument que le protocole n’impose pas aux directeurs de rendre obligatoire le port du masque pour les personnes âgées vivant en établissement.

Les trois organisations se félicitent que le Conseil d’Etat acte bien que ce type de protocoles ministériels, comme ceux utilisés pendant la crise covid, n’ont aucune valeur impérative. Ainsi, même lorsque l’Etat prétend en gras dans le protocole que « le port du masque chirurgical reste la règle en intérieur », le Conseil d’Etat affirme qu’il ne saurait s’agir d’une obligation.

Pour autant, la question de la primauté du droit commun pour les personnes vivant en établissement reste entière et en ce sens, les trois organisations étudieront toute possibilité de nouveau recours juridique.