Communiqué du 29/04/2024
Annonces de la Ministre déléguée chargée des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées sur la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux : des précisions et des garanties sont attendues

Les 13 organisations signataires soulignent la réactivité du gouvernement avec les annonces au Figaro de Madame la ministre chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées au lendemain de la conférence de presse commune du 22 avril.

Si l'enveloppe financière de 650 M€ correspond aux financements déjà votés en LFSS 2024, l'annonce d'une revalorisation de 5 % des financements alloués par l'Etat aux EHPAD publics et privés non lucratifs témoigne de l’attention portée par le gouvernement aux difficultés inédites rencontrées par les EHPAD.

Les situations de déficits massifs et généralisés des EHPAD étant en grande partie liées au sous-financement des tarifs hébergement et dépendance, il demeure indispensable que la mobilisation de l'Etat s'accompagne également de celle de tous les départements avec une revalorisation des tarifs alignée sur celles EHPAD privés lucratifs, en lien avec l'évolution des salaires et des coûts.

Par ailleurs, nos organisations notent que le financement des 6000 créations de postes prévues pour 2024 est prévu dans le projet d'instruction de campagne budgétaire mais alertent sur les possibilités réelles de recrutement dans un contexte, devenu structurel, ou les recettes ne couvrent pas les dépenses qui s'imposent aux ESMS.

Nos organisations attendent des mesures de soutien également en faveur des services à domicile (aide et soins) et des résidences autonomie, qui connaissent des difficultés similaires à celles des établissements dans toute leur diversité.

Pour alerter sur les situations de plus en plus critiques des ESMS, nos organisations invitent toujours l’ensemble des conseils d’administration des établissements et services gestionnaires à adopter les motions d’alerte à l'occasion de l'examen des ERRD ou lors de leurs prochaines délibérations.

Les 13 organisations signataires de ce communiqué appellent à une action immédiate et volontariste des pouvoirs publics à travers :

Au niveau national :

- Un nouveau fonds d'appui pour les établissements et les services les plus en difficulté, pour éviter les cessations de paiement et trésoreries négatives,

- Une augmentation des budgets en cohérence avec l'augmentation des salaires et des prix en 2023 et 2024, qui doit être prévue dès à présent en vue de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale,

- La confirmation de l’élaboration et du calendrier d'une loi autonomie demandée par les parlementaires et acteurs de terrain, soutenue par la programmation de financements supplémentaires.

Au niveau des départements :

- L’augmentation des tarifs et des prix en lien avec les taux d’évolution des salaires et en ligne avec la garantie d'évolution des tarifs dont bénéficient les EHPAD privés lucratifs

Au-delà de ces premières annonces, des mesures fortes, à la fois conjoncturelles et structurelles, restent indispensables pour soutenir les opérateurs publics et associatifs du grand âge.