Communiqué du 21/11/2024
Contribution de solidarité par le travail : Pour quel projet de Loi ?

Le Sénat vient d’adopter la création d’une contribution de solidarité par le travail censée rapporter 2,5 milliards d'euros chaque année au secteur de l'Autonomie, quand il conviendrait selon plusieurs rapports officiels d’en dégager de près de 10 pour le seul secteur du Grand Age.

Se présentent en réalité aux pouvoirs publics nombre de possibilités permettant de créer les financements nouveaux indispensables au secteur de l’aide aux personnes âgées : solidarité nationale via l’impôt et/ou des transferts d’enveloppes publiques, recours à des assurances privées, mixte entre ces deux premières propositions, sortie de la tarification administrée, ….

Sans attendre et présager du choix qui sera fait à l’issu des débats à l’Assemblée nationale, l’AD-PA rappelle que chaque euro investi dans ce secteur d’activité permettra de relancer l’économie française et de créer de nouvelles vocations en redonnant du sens à ces métiers.

Dans une société, dans laquelle le secteur tertiaire est majoritaire, il convient de renforcer les services tournés vers l’aide et l’entraide dans un souci de cohésion républicaine. À commencer par refuser que l’État détourne chaque année plusieurs centaines de millions d’euros votées au Parlement et issues de la journée de solidarité.

En effet, dans un rapport sorti en 2020 l’AD-PA a démontré que depuis la création de la CNSA (issue de la journée de solidarité) c'est plus de 20 milliards d'euros qui ont été détournés au détriment des personnes âgées pour alimenter le budget de l'État ou de l'Assurance maladie.

Cette information est d'autant plus importante, que la nouvelle branche de sécurité sociale pour l'autonomie s'est vu fixer par l'État un budget en déficit la première année de 600 millions.

Il est donc essentiel de prévoir les garde-fous permettant d’astreindre les gouvernements et services de l’État d’affecter ces nouvelles ressources aux seules missions pour lesquelles elles ont été votées initialement par le Parlement.

L’AD-PA sera, par ailleurs, très attentives au fait que les services à domicile bénéficient de ces nouvelles ressources de façon équitable avec les établissements. Pour rappel ils ont été exclus sans fondement du fond de soutien 2024.

Enfin, aucune majorité absolue ne s’étant dégagée à l’issue des élections législatives, le nouveau gouvernement devra chercher à dépasser le traditionnel clivage des partis en prônant des sujets susceptibles de consensus : le Grand Âge et l’Autonomie en sont !

Les parlementaires ont adopté en article 10 de la loi Bien vieillir l’examen d’ici la fin 2024 d’une Loi de programmation pluriannuelle pour le Grand Age, engageant l’exécutif à éclairer la représentation nationale sur la trajectoire des finances publiques en matière d’Autonomie. Qu’en est-il donc en cette fin novembre de son inscription à l’agenda parlementaire ?