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T.V.A.
Etude des conséquences d’un assujettissement à la TVA pour les établissements publics


le formateur :

Gérard MIAUT, Directeur d’EHPAD en disponibilité, ex Président de la Conférence Nationale des Directeurs d’EHPAD. A dirigé un EHPAD assujetti à la TVA en 2006. A travaillé sur ce sujet notamment dans un groupe de travail avec le cabinet de Valérie LETARD dans le cadre du 5ème risque.

Description :

Le régime fiscal des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) est historiquement étroitement lié à leur statut. En règle générale, les établissements commerciaux sont assujettis à la Taxe sur le Valeur Ajoutée (TVA) et à l’Impôts sur les Sociétés (IS), les établissements associatifs à but non lucratifs bénéficient d’une exonération de TVA, au même titre que les établissements publics.

Si l’assujettissement des établissements commerciaux n’est pas remis en cause, pour les deux autres catégories d’établissements il n’en est pas de même. Les établissements associatifs tout d’abord se sont vus poursuivre, plus ou moins assidument par l’administration des impôts qui souhaitait, en fonction des départements, leur appliquer la règle dite des 4 P (Prix, Public, Produit, Publicité).

Pour les établissements publics la démarche a été différente : il s’agit d’une démarche basée sur le volontariat, à laquelle les pouvoirs publics ont longtemps opposé l’article 256b du Code général des Impôts (CGI). Cet article prévoyant l’exonération systématique des établissements publics, dès lors que celle-ci ne se traduisait pas par une distorsion de la concurrence.

Public : Directeurs, adjoints de directions, responsables des finances, comptables...

Objectifs :

L’intervention proposée a pour objectif d’étudier les conséquences d’un assujettissement à la TVA pour les établissements publics, tout en reprenant l’ensemble des principes présidant à la mise en place et à l’application de cette taxe.

Programme :

  • La TVA : principes de base
    • Origine de la taxe
    • Les divers taux de TVA

  • La TVA : assujettissement et exonération :
    • L’assujettissement en fonction du produit
    • L’assujettissement en fonction de l’activité
    • La règle des 4 P

  • Les établissements publics et la TVA, une notion prétorienne
    • La jurisprudence nationale : un assujettissement in concreto
    • La jurisprudence communautaire : un assujettissement in abstracto

  • L’intérêt à être exonéré

  • L’intérêt à être assujetti : les conséquences
    • La taxe sur les salaires, le calcul du coefficient d’exonération
    • La TVA prélevée
    • La TVA restituée
    • La taxe d’apprentissage
    • L’impôt sur les sociétés
    • La Contribution Economique Territoriale

  • La comptabilisation de la TVA

Tarifs :

CatégoriePrix
Non-adhérent AD-PA350 €
Adhérent AD-PA300 €
Adhérent AD-PA +250 €


vendredi 8 novembre
de 09h00 à 17h00

Le Village des Aubépins
16, rue de la République
76150 MAROMME


NOMBRE DE PLACES LIMITÉ - INSCRIVEZ-VOUS VITE

Possibilité de prendre le repas sur place. Merci de le préciser lors de l’inscription. Le tarif ne comprend pas le prix du repas.
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